Formation
Contexte réglementaire du Prestataire de Services et Distributeur de Matériels
- Date : 16 janvier 2018
- Durée : 7h par jour
- Lieu : A préciser - Toulouse
- Pré-requis :
Objectifs garants
- Identifier l’organisation du système de santé et les principales agences.
- Expliquer le parcours du dispositif médical.
- Expliquer les différents régimes et l’organisation des caisses d’assurance maladie.
- Expliquer les règles professionnelles et les règles de bonnes pratiques du prestataire de service et distributeur de matériel : principes de dignité, d’éthique, et leur impact sur son secteur d’activité.
- Expliquer les conséquences sur son activité professionnelle.
- Expliquer les règles liées au respect du droit du patient.
Objectifs intervenants
- Identifier l’organisation du système de santé et les principales agences.
- Identifier le parcours du dispositif médical.
- Identifier les différents régimes et l’organisation des caisses d’assurance maladie.
- Citer les règles professionnelles et les règles de bonnes pratiques du prestataire de service et distributeur de matériel : principes de dignité, d’éthique.
- Identifier les conséquences sur son activité professionnelle.
- Identifier les règles liées au respect du droit du patient.
Programme
Matin
Travail sur les spécificités des missions (garants)
- La mission de garant (obligations, compétences…)
- Les principes fondamentaux d’une bonne communication
- L’élaboration des outils de communication à destination des intervenants
- Les modalités d’évaluation des compétences des intervenants (savoirs, savoir-faire, savoir-être)
Après-midi
Tronc commun pour l’ensemble des professionnels (garants et intervenants)
Le système de santé et la protection sociale
- L’organisation du système de santé :
– Au niveau national (Ministère chargé de la santé DGS, DGOS, DSS,…)
– Au niveau régional (ARS…)
– Les principales instances (HAS, AFSSAPS, CNEDIMTS, INPES, INVS, CNSA…) - Le parcours du dispositif médical : mise sur le marché (marquage C.E), conditions d’utilisation et matériovigilance, conditions de remboursement et les taux de remboursement (LPPR), le déclenchement d’alerte.
- Les différents régimes et organisation des caisses d’assurance maladie.
- La CMU, les mutuelles.
La réglementation
- Le Décret n° 2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l’autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap :
– les règles professionnelles : secret professionnel, confidentialité, principes de dignité, éthique ;
– les règles de bonnes pratiques : la convention nationale de tiers payant. - L’arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D.5232-10 et D.5232-12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l’article L.5232-3 du code de la santé publique.
Inscription
Les réservations sont closes pour cet événement.