Formation
Contexte réglementaire du Prestataire de Services et Distributeur de Matériels

Objectifs garants

• Identifier l’organisation du système de santé et les principales agences.
• Expliquer le parcours du dispositif médical.
• Expliquer les différents régimes et l’organisation des caisses d’assurance maladie.
• Expliquer les règles professionnelles et les règles de bonnes pratiques du prestataire de service et distributeur de matériel : principes de dignité, d’éthique, et leur impact sur son secteur d’activité.
• Expliquer les conséquences sur son activité professionnelle.
• Expliquer les règles liées au respect du droit du patient.

Objectifs intervenants

• Identifier l’organisation du système de santé et les principales agences.
• Identifier le parcours du dispositif médical.
• Identifier les différents régimes et l’organisation des caisses d’assurance maladie.
• Citer les règles professionnelles et les règles de bonnes pratiques du prestataire de service et distributeur de matériel : principes de dignité, d’éthique.
• Identifier les conséquences sur son activité professionnelle.
• Identifier les règles liées au respect du droit du patient.

Programme

Matin

Travail sur les spécificités des missions (garants)

• La mission de garant (obligations, compétences…)
• Les principes fondamentaux d’une bonne communication
• L’élaboration des outils de communication à destination des intervenants
• Les modalités d’évaluation des compétences des intervenants (savoirs, savoir-faire, savoir-être)

Après-midi

Tronc commun pour l’ensemble des professionnels (garants et intervenants)

Le système de santé et la protection sociale

• L’organisation du système de santé :
  – Au niveau national (Ministère chargé de la santé DGS, DGOS, DSS,…)
  – Au niveau régional (ARS…)
  – Les principales instances (HAS, AFSSAPS, CNEDIMTS, INPES, INVS, CNSA…)
• Le parcours du dispositif médical : mise sur le marché (marquage C.E), conditions d’utilisation et matériovigilance, conditions de remboursement et les taux de remboursement (LPPR), le déclenchement d’alerte.
• Les différents régimes et organisation des caisses d’assurance maladie.
• La CMU, les mutuelles.

La réglementation

• Le Décret n° 2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l’autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap :
  – les règles professionnelles : secret professionnel, confidentialité, principes de dignité, éthique ;
  – les règles de bonnes pratiques : la convention nationale de tiers payant.
• L’arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D.5232-10 et D.5232-12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l’article L.5232-3 du code de la santé publique.