Formation
Contexte réglementaire du Prestataire de Services et Distributeur de Matériels (Module PSDM obligatoire)

  • Date : 28 janvier 2020
  • Durée : 7h par jour
  • Lieu : A préciser - Paris
  • Pré-requis :


Objectifs garants

  • Identifier l’organisation du système de santé et les principales agences.
  • Expliquer le parcours du dispositif médical.
  • Expliquer les différents régimes et l’organisation des caisses d’assurance maladie.
  • Expliquer les règles professionnelles et les règles de bonnes pratiques du prestataire de service et distributeur de matériel : principes de dignité, d’éthique, et leur impact sur son secteur d’activité.
  • Expliquer les conséquences sur son activité professionnelle.
  • Expliquer les règles liées au respect du droit du patient.

Objectifs intervenants

  • Identifier l’organisation du système de santé et les principales agences.
  • Identifier le parcours du dispositif médical.
  • Identifier les différents régimes et l’organisation des caisses d’assurance maladie.
  • Citer les règles professionnelles et les règles de bonnes pratiques du prestataire de service et distributeur de matériel : principes de dignité, d’éthique.
  • Identifier les conséquences sur son activité professionnelle.
  • Identifier les règles liées au respect du droit du patient.

Programme

Matin

Travail sur les spécificités des missions (garants)

  • La mission de garant (obligations, compétences…)
  • Les principes fondamentaux d’une bonne communication
  • L’élaboration des outils de communication à destination des intervenants
  • Les modalités d’évaluation des compétences des intervenants (savoirs, savoir-faire, savoir-être)

Après-midi

Tronc commun pour l’ensemble des professionnels (garants et intervenants)

Le système de santé et la protection sociale

  • L’organisation du système de santé :
    – Au niveau national (Ministère chargé de la santé DGS, DGOS, DSS,…)
    – Au niveau régional (ARS…)
    – Les principales instances (HAS, AFSSAPS, CNEDIMTS, INPES, INVS, CNSA…)
  • Le parcours du dispositif médical : mise sur le marché (marquage C.E), conditions d’utilisation et matériovigilance, conditions de remboursement et les taux de remboursement (LPPR), le déclenchement d’alerte.
  • Les différents régimes et organisation des caisses d’assurance maladie.
  • La CMU, les mutuelles.

La réglementation

  • Le Décret n° 2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l’autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap :
    – les règles professionnelles : secret professionnel, confidentialité, principes de dignité, éthique ;
    – les règles de bonnes pratiques : la convention nationale de tiers payant.
  • L’arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D.5232-10 et D.5232-12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l’article L.5232-3 du code de la santé publique.

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