Conditions générales de vente

Article 1 – Préambule

 Toute passation de commande implique l’adhésion entière et sans retenue du client aux présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente sont réputées acceptées par le client qui en a pris connaissance lors de l’inscription aux formations. Les présentes conditions demeurent valides jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’une nouvelle édition. Les clients se portent fort du respect des présentes Conditions Générales de Vente par leurs salariés.

Article 2 – Objet                                                                                                                                                             

Les présentes Conditions Générales régissent les conditions dans lesquelles sont vendues les Prestations de formations commercialisées par FORMADIA : stages inter-entreprises, stages intra-entreprise, E-learning, coaching… dans des modes de réalisation Présentiel, et Distanciel.

Articles 3 – Inscription aux formations

Une préinscription peut se faire par le biais du site internet www.formadia.com. L’inscription sera définitive à réception par FORMADIA du document contractuel dûment complété et signé par le Client et de son règlement par chèque ou de son Relevé d’Identité Bancaire et du mandat SEPA dûment complété et signé.

Les formations sont limitées en nombre de participants.

Article 4 – Prix et modalités de règlement des factures

Les prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer du taux de TVA en vigueur au jour de la facturation. FORMADIA se réserve le droit de modifier le prix de ses formations une fois par an.

Le règlement des prestations se fait par chèque, virement, prélèvement et/ou financement ANDPC ou tout nouvel organisme qui s’y substituerait ainsi que par les OPCO des entreprises.

Les formations sont facturées par FORMADIA et réputées payées selon les conditions prévues à l’acceptation du devis et/ou de la facture. Aucun règlement anticipé ne donnera lieu à l’octroi d’un escompte.

En cas de prise en charge totale ou partielle des frais pédagogiques par un organisme tiers, il appartient au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné.

Si la demande de prise en charge OPCO n’est pas réalisée par l’entreprise selon les exigences de celui-ci (documents à fournir, délai, …) et/ou si le financement total ou partiel était refusé, FORMADIA facture directement la prestation non financée à l’entreprise cliente qui doit s’acquitter de son paiement selon les conditions ci-dessus

Dans le cadre du DPC, le stagiaire s’engage à suivre toutes les étapes obligatoires du programme dans les délais impartis et à fournir les justificatifs demandés pour valider son obligation de DPC. Dans le cas contraire, FORMADIA facturera à l’entreprise les étapes réalisées.

Pour les pharmaciens titulaires, les formations peuvent être prises en charge par l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC) ou tout nouvel organisme qui s’y substituerait ainsi que par le FIF-PL. A la date de fin du programme, si celui-ci a été suivi dans son intégralité dans les délais fixés, et que le pharmacien titulaire est bien inscrit sur www.mondpc.fr (programme et n° de session communiquée sur ce site et par FORMADIA), FORMADIA facturera l’Organisme gérant le DPC. Dans le cas contraire et/ou si l’organisme informe que les fonds sont épuisés, FORMADIA facturera le client à l’issue de sa formation.

Article 5 – Retard de paiement

Les paiements non effectués à date entraînent la perception d’intérêts de retard sur la base du taux d’intérêt légal majoré de huit points.

Le calcul de ces intérêts est effectué au prorata temporis à compter de l’exigibilité de la facture jusqu’à la date de crédit du compte FORMADIA.

En sus des intérêts ci-dessus indiqués, FORMADIA refacture au client les frais de rejets bancaires mis à sa charge et ce, à hauteur de €.38,00 HT par rejet. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au 12ème alinéa du I de l’article L. 441-6 du code de commerce de €.40,00 par facture non réglée à échéance sera également facturée.

FORMADIA se réserve la possibilité de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Tout retard de règlement ou toute défaillance pourra entrainer l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues sans qu’il soit nécessaire pour FORMADIA d’adresser une mise en demeure préalable au client.

Dans le cas de procédures collectives, une indemnité de production d’un montant de €.1.000,00 HT est perçue par FORMADIA à titre forfaitaire afin de couvrir les frais afférents.

Article 6 – Annulation – report

Toute annulation ou demande de report d’une formation à la demande du client doit être signalée à FORMADIA, au plus tard 21 jours avant le début de la formation.

Le client doit informer FORMADIA de sa demande par email.

Conditions tarifaires d’annulation :

§ Entre le 20^ème jour et le 8^ème jour avant le début de la formation : facturation directe au client de 50% du montant total de la formation

§ A partir du 7^ème jour avant le début de la formation : facturation directe au client de 100% du montant total de la formation. 

Les remplacements de participants sont admis, sous réserve de l’accord exprès de FORMADIA et de la transmission des noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard 5 jours avant la formation. Un nouveau document contractuel devra être signé avec le(s) remplaçant(s) et remis au plus tard le jour de la formation.

FORMADIA se réserve la possibilité de supprimer une session jusqu’à cinq jours avant sa date si le nombre de participants est jugé insuffisant, de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent et ce, sans indemnité due par FORMADIA.

Article 7 – Sous-traitance

FORMADIA se réserve également le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations, auprès de toute personne, morale ou physique, étrangère à ses services ou à ses partenaires, et ce sous son entière et seule responsabilité.

Le sous-traitant n’aura pas à être agréé expressément par le client, mais devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulés aux présentes.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Le contenu et les supports pédagogiques utilisés par FORMADIA sont protégés par le code de la propriété intellectuelle et constituent la propriété exclusive de leurs auteurs.

Les contenus et supports pédagogiques utilisés par FORMADIA ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation, dénaturation, diffusion par le client sans autorisation expresse et écrite de FORMADIA. En particulier, le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel. A défaut, le client engage sa responsabilité.

En tout état de cause, FORMADIA demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le client.

Article 9 – Protection des données

Cette convention prévoit le recueil et le traitement de données à caractère personnel, au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données.

FORMADIA se conforme à ces obligations législatives et règlementaires.

Dans le cadre de ses activités, les données à caractère personnel sont informatisées afin de permettre l’instruction puis le suivi administratif et financier des dossiers. Ces données satisfont aux conditions de l’article 6 de la loi informatique et libertés faisant obligation d’un traitement des données personnelles, de manière loyale et licite, dans le cadre des finalités invoquées explicitement dans la convention.

Enfin, FORMADIA, conformément aux articles 34 et 35 de la loi informatique et libertés et aux articles 31 et 28 du Règlement Européen 2016/679 prend toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Tout client dispose d’un droit d’accès, de modification ou de suppression des informations le concernant, en s’adressant par écrit au siège social de FORMADIA.

Article 10 – Litige

Toute contestation de quelque nature que ce soit, relève de la compétence des tribunaux du siège social de FORMADIA.